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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1). (1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294431Cette aide générée porte sur Article 242-0 A · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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