Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
174 mots ajoutés17 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F. Suppression : EnAjout : 2.Suppression : outreAjout : Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, Suppression : lorsqueAjout : leSuppression : chacuneAjout : créditAjout : de taxe déductible résulte des Suppression : déclarationsAjout : énonciations de chiffre
Suppression :
Ajout : leur
Suppression : d'affaires
Ajout : déclaration
Suppression : déposées
Ajout : annuelle.
Ajout : La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue
au
Ajout : deuxième alinéa de l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1. II. 1. Par dérogation aux dispositions du I, une demande de remboursement peut être déposée au
titre
Suppression : d'un
Ajout : de
Ajout : chaque
trimestre civil
Ajout : lorsque chacune des déclarations de ce trimestre
fait apparaître un crédit de taxe déductible
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : une
Ajout : La
demande de remboursement
Suppression : peut être
Ajout : est
déposée au cours du mois suivant
Suppression : ce
Ajout : le
trimestre
Suppression : ;
Ajout : considéré.
Suppression : elle
Ajout : Elle
doit porter sur un montant au moins égal à 5
Suppression : .
Ajout :
000 F.
Ajout : 2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel. Ils donnent lieu à régularisation annuelle. Pour les assujettis qui déposent leurs déclarations dans les conditions fixées à l'article 242 septies A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions visées au 1 ci-dessus.