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I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F. 2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au Suppression : deuxième alinéaAjout : 2 de l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1. II. Suppression : 1.Ajout : - Par dérogation aux dispositions du I, Suppression : uneAjout : les Suppression : demandeAjout : assujettis Ajout : soumis de Suppression : remboursementAjout : plein Suppression : peutAjout : droit Suppression : êtreAjout : ou Suppression : déposéeAjout : sur Ajout : option au Suppression : titreAjout : régime Suppression : deAjout : normal Suppression : chaqueAjout : d'imposition Ajout : peuvent demander un remboursement au titre d'un trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 5 000 F. Suppression : 2Ajout : III. Suppression : PourAjout : - Ajout : Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime Suppression : simplifiéAjout : d'acomptes Suppression : d'imposition,Ajout : prévu Suppression : lesAjout : au Suppression : remboursementsAjout : 3 Suppression : trimestrielsAjout : de Suppression : ontAjout : l'article Suppression : unAjout : 287 Suppression : caractèreAjout : du Suppression : provisionnel.Ajout : code Suppression : IlsAjout : général Suppression : donnentAjout : des Suppression : lieuAjout : impôts Suppression : àAjout : peuvent Suppression : régularisationAjout : demander Suppression : annuelle.Ajout : un Suppression : PourAjout : remboursement Suppression : lesAjout : trimestriel Suppression : assujettisAjout : du Suppression : quiAjout : crédit Suppression : déposentAjout : constitué Suppression : leursAjout : par Suppression : déclarationsAjout : la Suppression : dansAjout : taxe Suppression : lesAjout : déductible Suppression : conditionsAjout : ayant Suppression : fixéesAjout : grevé Suppression : àAjout : l'acquisition Suppression : l'articleAjout : de Suppression : 242Ajout : biens Suppression : septiesAjout : constituant Suppression : A,Ajout : des Suppression : leAjout : immobilisations Suppression : remboursementAjout : lorsque Suppression : duAjout : son Suppression : créditAjout : montant Suppression : deAjout : est Suppression : taxeAjout : au Suppression : déductibleAjout : moins Suppression : apparaissantAjout : égal Suppression : leAjout : à Suppression : 31Ajout : 5 Suppression : décembreAjout : 000 Suppression : peutAjout : F. Suppression : êtreAjout : Les Suppression : demandéAjout : remboursements Ajout : s'effectuent dans les conditions Suppression : viséesAjout : prévues Suppression : auAjout : à Suppression : 1Ajout : l'article Suppression : ci-dessusAjout : 242 septies J.