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Ajout · Suppression
I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 1.000 F. 2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au Suppression : deuxième alinéaAjout : 2 de l'article 204 ter A, le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1. II. Suppression : 1.Ajout : - Par dérogation aux dispositions du I, Suppression : uneAjout : lesSuppression : demandeAjout : assujettisAjout : soumis
de
Suppression : remboursement
Ajout : plein
Suppression : peut
Ajout : droit
Suppression : être
Ajout : ou
Suppression : déposée
Ajout : sur
Ajout : option
au
Suppression : titre
Ajout : régime
Suppression : de
Ajout : normal
Suppression : chaque
Ajout : d'imposition
Ajout : peuvent demander un remboursement au titre d'un
trimestre civil lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le trimestre considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 5 000 F.