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I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros. 2. Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle. La demande de remboursement est déposée avec cette déclaration. Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter AAjout : , le remboursement du crédit de taxe déductible apparaissant le 31 décembre peut être demandé dans les conditions déterminées au 1. II.Suppression : -Suppression : Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement Suppression : auAjout : lorsque Suppression : titreAjout : la Suppression : d'unAjout : déclaration Suppression : trimestreAjout : mentionnée Suppression : civilAjout : au Suppression : lorsqueAjout : 2 Suppression : chacuneAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : déclarationsAjout : 287 Suppression : deAjout : du Suppression : ceAjout : code Suppression : trimestreAjout : général Ajout : des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement Suppression : estAjout : doit Suppression : déposéeAjout : porter Ajout : sur un montant au Suppression : coursAjout : moins Ajout : égal à 760 euros. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du Suppression : moisAjout : I Suppression : suivantAjout : de Suppression : leAjout : l'article Suppression : trimestreAjout : 1693 Suppression : considéré.Ajout : bis Suppression : ElleAjout : du Suppression : doitAjout : code Suppression : porterAjout : général Suppression : surAjout : des Suppression : unAjout : impôts Suppression : montantAjout : pour Ajout : acquitter l'impôt au Suppression : moinsAjout : vu Suppression : égalAjout : de Suppression : àAjout : déclarations Suppression : 760Ajout : mensuelles Suppression : eurosAjout : ou trimestrielles. III.Suppression : -Suppression : Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander un remboursement trimestriel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égal à 760 euros. Les remboursements s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 242 septies J.