Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés13 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 mars 2001
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 5.000 F. Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa.
Nouvelle version :
Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1°
Suppression :
de l'article
Suppression : 1er de la loi n°
Ajout : L.
Suppression : 66-455
Ajout : 313-7
du
Suppression : 2
Ajout : code
Suppression : juillet
Ajout : monétaire
Suppression : 1966
Ajout : et
Ajout : financier
bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 5
Suppression : .
Ajout :
000 F. Les crédits de taxe déductible au 31 décembre 1971 détenus par ces sociétés ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement. Ces sociétés sont tenues de distinguer en comptabilité les recettes provenant de contrats conclus postérieurement au 1er janvier 1972 ainsi que les droits à déduction visés au premier alinéa.