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Code général des impôts, annexe II
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Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1Suppression : ° de l'article Suppression : 1er de la loi n°Ajout : L. Suppression : 66-455Ajout : 313-7 du Suppression : 2Ajout : code Suppression : juilletAjout : monétaire Suppression : 1966Ajout : et Ajout : financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à déduction nés depuis le 1er janvier 1972. Une demande de restitution peut être déposée, au titre de chaque trimestre civil, dès lors qu'elle porte sur un montant minimum de 5