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Code général des impôts, annexe II
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Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 Suppression : LAjout : K peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.