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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : Les dispositionsAjout : Le Suppression : desAjout : remboursement Suppression : articlesAjout : du Suppression : 242-0Ajout : crédit Suppression : AAjout : de Suppression : àAjout : taxe Suppression : 242-0Ajout : déductible Suppression : KAjout : mentionné Suppression : sontAjout : au Suppression : applicablesAjout : b Suppression : auxAjout : du Suppression : créditsAjout : 3 de Suppression : taxeAjout : l'article Suppression : surAjout : 1693 Suppression : laAjout : ter Suppression : valeurAjout : du Suppression : ajoutéeAjout : code Suppression : déductibleAjout : général des Suppression : établissementsAjout : impôts Suppression : publics.Ajout : est Suppression : LorsqueAjout : opéré Suppression : lesAjout : au Suppression : demandesAjout : profit Suppression : deAjout : du Suppression : remboursementAjout : redevable Suppression : excèdentAjout : du Suppression : unAjout : groupe Suppression : millionAjout : selon Suppression : deAjout : les Suppression : francs,Ajout : conditions Suppression : laAjout : et Suppression : décisionAjout : modalités Suppression : deAjout : décrites Suppression : restitutionAjout : au Suppression : estAjout : 1 Suppression : prononcéeAjout : du Suppression : parAjout : I Suppression : leAjout : et Suppression : ministreAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : l'économieAjout : alinéa Suppression : etAjout : du Suppression : desAjout : II Suppression : financesAjout : de l'article 242-0 C.