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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 décembre 1980 au 30 avril 2010
Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La demande est établie sur un imprimé du modèle prévu par l'administration. Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives. L'assujetti certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 242-0 M. Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Ajout : opérations n'ouvrant pas droit à déduction
,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : documents
Ajout : montant
Suppression : d'importation
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : taxe
Ajout : sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur
de
Suppression : toutes
Ajout : la
Suppression : pièces
Ajout : proportion
Suppression : justificatives.
Ajout : de
Suppression : L'assujetti
Ajout : cette
Suppression : certifie
Ajout : taxe
Suppression : qu'il
Ajout : qui
Suppression : remplit
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : afférente
Suppression : conditions
Ajout : aux
Suppression : prévues
Ajout : premières
Ajout : opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément
à l'article
Suppression : 242-0
Ajout : 173
Suppression : M
Ajout : de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
. Si
Ajout : ,
Suppression : l'assujetti
Ajout : après
Ajout : l'introduction de la
demande
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE,
le
Ajout : requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé. La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de
remboursement
Suppression : soit
Ajout : déposée
Suppression : effectué
Ajout : durant
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : l'Etat
Ajout : même
Suppression : où
Ajout : année
Suppression : il
Ajout : civile
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : établi
Ajout : une période postérieure à celle au titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu
,
Suppression : les
Ajout : ou,
Suppression : frais
Ajout : si
Suppression : bancaires
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : requérant
Ajout : ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis
à sa
Suppression : charge
Ajout : disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi