Ajout : opérations n'ouvrant pas droit à déduction
,
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : documents
Ajout : montant
Suppression : d'importation
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : taxe
Ajout : sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur
de
Suppression : toutes
Ajout : la
Suppression : pièces
Ajout : proportion
Suppression : justificatives.
Ajout : de
Suppression : L'assujetti
Ajout : cette
Suppression : certifie
Ajout : taxe
Suppression : qu'il
Ajout : qui
Suppression : remplit
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : afférente
Suppression : conditions
Ajout : aux
Suppression : prévues
Ajout : premières
Ajout : opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément
à l'article
Suppression : 242-0
Ajout : 173
Suppression : M
Ajout : de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006
. Si
Ajout : ,
Suppression : l'assujetti
Ajout : après
Ajout : l'introduction de la
demande
Suppression : que
Ajout : de
Ajout : remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE,
le
Ajout : requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé. La correction s'effectue à l'occasion d'une nouvelle demande de
remboursement
Suppression : soit
Ajout : déposée
Suppression : effectué
Ajout : durant
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : l'Etat
Ajout : même
Suppression : où
Ajout : année
Suppression : il
Ajout : civile
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : établi
Ajout : une période postérieure à celle au titre de laquelle le remboursement à rectifier a été demandé ou obtenu
,
Suppression : les
Ajout : ou,
Suppression : frais
Ajout : si
Suppression : bancaires
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : requérant
Ajout : ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, par la transmission d'une déclaration spéciale via le portail électronique mis
à sa
Suppression : charge
Ajout : disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi