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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 décembre 1980 au 30 avril 2010
Version en vigueur du 30 avril 2010 au 10 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'ils y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.
Nouvelle version :
Suppression : Les assujettisAjout : I.Suppression : établisAjout : –Suppression : dans
Ajout : Pour
Suppression : un
Ajout : bénéficier
Suppression : Etat
Ajout : du
Suppression : membre
Ajout : remboursement
de la
Suppression : Communauté
Ajout : taxe
Suppression : doivent
Ajout : sur
Suppression : justifier
Ajout : la valeur ajoutée
,
Ajout : l'assujetti non établi en France doit adresser
au
Ajout : service des impôts une demande de remboursement souscrite par voie électronique au
moyen
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : attestation
Ajout : portail
Suppression : délivrée
Ajout : mis
Ajout : à sa disposition
par
Suppression : cet
Ajout : l'Etat
Suppression : Etat,
Ajout : de
Suppression : qu'ils
Ajout : l'Union
Suppression : y
Ajout : européenne
Suppression : sont
Ajout : où
Suppression : assujettis
Ajout : il
Ajout : est établi. II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique
à la
Suppression : taxe
Ajout : demande
Ajout : de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant