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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
108 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les assujettisAjout : I. Suppression : établisAjout : – Suppression : dansAjout : Pour Suppression : unAjout : bénéficier Suppression : EtatAjout : du Suppression : membreAjout : remboursement de la Suppression : CommunautéAjout : taxe doivent
Suppression :
Ajout : sur
Suppression : justifier
Ajout : la valeur ajoutée
,
Ajout : l'assujetti non établi en France doit adresser
au
Ajout : service des impôts une demande de remboursement souscrite par voie électronique au
moyen
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : attestation
Ajout : portail
Suppression : délivrée
Ajout : mis
Ajout : à sa disposition
par
Suppression : cet
Ajout : l'Etat
Suppression : Etat,
Ajout : de
Suppression : qu'ils
Ajout : l'Union
Suppression : y
Ajout : européenne
Suppression : sont
Ajout : où
Suppression : assujettis
Ajout : il
Ajout : est établi. II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique
à la
Suppression : taxe
Ajout : demande
Ajout : de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant
sur la
Suppression : valeur
Ajout : facture
Suppression : ajoutée.
Ajout : ou
Suppression : Cette
Ajout : le
Suppression : attestation
Ajout : document
Suppression : est
Ajout : d'importation
Suppression : valable
Ajout : est
Suppression : pendant
Ajout : égale
Suppression : un
Ajout : ou
Suppression : an
Ajout : supérieure
à
Suppression : partir
Ajout : un
Ajout : montant
de
Suppression : sa
Ajout : 1
Suppression : délivrance
Ajout : 000 €. Toutefois
,
Suppression : à
Ajout : lorsque
Suppression : moins
Ajout : la
Suppression : qu'il
Ajout : facture
Suppression : ne
Ajout : porte
Suppression : survienne
Ajout : sur
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : événement
Ajout : dépenses
Suppression : remettant
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : carburant,
Suppression : cause
Ajout : ce
Suppression : cette
Ajout : seuil
Suppression : qualité
Ajout : est fixé à 250 €
.