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Version en vigueur depuis le 30 avril 2010
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, cette demande peut porter sur une période inférieure à trois mois si elle constitue le solde d'une année civile. Les informations devant figurer dans la demande de remboursement sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.