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Ajout · Suppression
Suppression : Les dispositions des articles 242-0 O et 242-0 S ne s'appliquent pasAjout : SiSuppression : auAjout : laSuppression : remboursementAjout : demande de Suppression : laAjout : remboursementSuppression : taxeAjout : porte sur Suppression : la valeur ajoutée afférente aux opérations liées aux services fournis par voieAjout : uneSuppression : électronique,période
Ajout :
Suppression : tels
Ajout : d'une
Suppression : que
Ajout : durée
Suppression : mentionnés
Ajout : inférieure
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 12°
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : année
Suppression : l'article
Ajout : civile
Suppression : 259
Ajout : mais
Suppression : B
Ajout : égale
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : code
Ajout : supérieure
Suppression : général
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : trois
Suppression : impôts
Ajout : mois
,
Suppression : aux assujettis établis
Ajout : le
Suppression : hors
Ajout : montant
de la
Suppression : Communauté qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts. Est remboursée à ces assujettis la