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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent Suppression : avantAjout : ((au Ajout : plus tard le Suppression : 1erAjout : 30 avrilAjout : )) Ajout : (M) de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente.Ajout : (M) Modification.