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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 23 mars 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent ((au plus tard le 30 avril)) (M) de chaque année une déclaration, conforme au modèle prescrit par l'administration, faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires dues au titre de l'année précédente. (M) Modification.
Nouvelle version :
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent Suppression : ((au plus tard le 30 avrilSuppression : ))Suppression : (M) de chaque année Suppression : unela
Ajout :
déclaration
Suppression : ,
Suppression : conforme
Ajout : mentionnée
au
Ajout : 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le