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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

11 mots ajoutés5 mots supprimés

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 23 mars 2009

Version en vigueur du 23 mars 2009 au 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent au plus tard le 30 avril de chaque année la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté. (Voir l'article 39 de l'annexe IV).
Nouvelle version :
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent Ajout : chaque année, au plus tard le ~~Suppression : 30~~Ajout : deuxième ~~avril~~