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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 mars 2009 au 1 janvier 2015
Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté. (Voir l'article 39 de l'annexe IV).
Nouvelle version :
Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration. Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juilletSuppression : ,
Suppression : octobre, décembre
et
Suppression : avril
Ajout : décembre
suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté.
Ajout : Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C .