Ajout : sur les biens et services régie par les dispositions suivantes :
1
Suppression : er
Ajout : °
Suppression : mai
Ajout : S'agissant
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : déclaration
Ajout : échéances
Suppression : mentionnée
Ajout : déclaratives
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : 3
Ajout : de
Ajout : paiement, celles
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 287
Ajout : section
Ajout : 5
du
Ajout : chapitre Ier du titre VI du livre Ier du
code
Suppression : général
Ajout : des
Ajout : impositions sur les biens et services ; 2° S'agissant
des
Suppression : impôts
Ajout : autres
Suppression : suivant
Ajout : obligations,
Suppression : le
Ajout : celles
Suppression : modèle
Ajout : du
Suppression : prescrit
Ajout : chapitre
Suppression : par
Ajout : II
Suppression : l'administration
Ajout : du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
. Cette déclaration détermine les acomptes exigibles en juillet et décembre suivants. Les dates de versement des acomptes sont fixées par arrêté. Chaque versement est accompagné d'un relevé indiquant son échéance, son montant et, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de taxe déductible sur les immobilisations mentionné au III de l'article 242-0 C . (Voir l'article 39 de l'annexe IV).