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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de l'année suivante.
Nouvelle version :
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : 1 de l'article 242 septies A et restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette déclaration doit être souscrite avant le 1er avril de l'année suivante.