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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 23 mars 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises qui dénoncent l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A et restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette déclaration doit être souscrite ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante. (M) Modification.
Nouvelle version :
Les entreprises qui dénoncent l'option prévue ~~Suppression : au 1 de~~Ajout : à l'article 242 septies A et restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une déclaration ~~Suppression : de régularisation~~