Article 242 septies E (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999

Les entreprises qui dénoncent l'option prévue au 1 de l'article 242 septies A et restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une déclaration de régularisation pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette déclaration doit être souscrite ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante. (M) Modification.