Article 242 septies E (version du 23 mars 2009)

Version en vigueur du 23 mars 2009 au 31 décembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2009 au 31 décembre 2011

Les entreprises qui dénoncent l'option prévue à l'article 242 septies A et restent soumises au régime d'imposition simplifié doivent souscrire une déclaration pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice couvert par l'option et le 31 décembre de l'année de clôture. Cette déclaration doit être souscrite l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.