Article 242 septies F

Article 242 septies F — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon

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Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

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Article 242 septies F · Code général des impôts, annexe II

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