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Code général des impôts, annexe II
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration de régularisation est déposée Suppression : avantAjout : ((au Ajout : plus tard le Suppression : 1erAjout : 30 avrilAjout : )) Ajout : (M) de l'année suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.Ajout : (M) Modification.