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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 23 mars 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration de régularisation est déposée ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant. (M) Modification.
Nouvelle version :
Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration ~~Suppression : de régularisation~~ est déposée ~~Suppression : ((~~au plus tard le 30 avril~~Suppression : ))~~

~~Suppression : (M)~~

de l'année suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.

~~Suppression : (M) Modification.~~