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Code général des impôts, annexe II
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Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration Suppression : de régularisation est déposée Suppression : ((au plus tard le 30 avrilSuppression : )) Suppression : (M) de l'année suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.Suppression : (M) Modification.