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Code général des impôts, annexe II
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Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration est déposée Ajout : l'année suivante, au plus tard le Suppression : 30Ajout : deuxième Suppression : avrilAjout : jour Suppression : deAjout : ouvré Suppression : l'annéeAjout : suivant Suppression : suivanteAjout : le 1er mai. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant.