Article 242 septies D (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 juillet 1999

Lorsque aucun exercice n'a été clôturé au cours d'une année civile, une déclaration de régularisation est déposée ((au plus tard le 30 avril)) (M) de l'année suivante. Elle couvre la période écoulée depuis la date de clôture de l'exercice précédent jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été clôturé. Une nouvelle période d'imposition s'ouvre le 1er janvier suivant. (M) Modification.