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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 juillet 1999
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 9 juillet 2003
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le remboursement prévu par l'article 242-0 A porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque période d'imposition si ce crédit est d'un montant au moins égal à 1.000 F. La demande de remboursement doit être déposée avec la déclaration afférente à la période d'imposition. Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de cette même déclaration.