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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 73 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
66 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : remboursementAjout : remboursements Suppression : prévuAjout : prévus Suppression : parAjout : au Ajout : III de l'article 242-0 Suppression : AAjout : C Suppression : porteAjout : ne Ajout : peuvent être obtenus que sur
Suppression : le
Ajout : présentation,
Suppression : crédit
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : taxe
Ajout : demande
Suppression : déductible
Ajout : déposée
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Ajout : auprès
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Ajout : du
Suppression : terme
Ajout : service
Suppression : de
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Suppression : chaque
Ajout : des
Suppression : période
Ajout : impôts
Suppression : d'imposition
Ajout : au
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Ajout : cours
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : crédit
Ajout : mois
Suppression : est
Ajout : suivant
Suppression : d'un
Ajout : le
Suppression : montant
Ajout : trimestre
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Suppression : moins
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Ajout : la
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Ajout : ou
Suppression : 1.000
Ajout : des
Suppression : F.
Ajout : factures
Suppression : La
Ajout : ou
Suppression : demande
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : documents
Suppression : remboursement
Ajout : en
Suppression : doit
Ajout : tenant
Suppression : être
Ajout : lieu
Suppression : déposée
Ajout : qui
Suppression : avec
Ajout : mentionnent
Ajout : notamment
la
Suppression : déclaration
Ajout : taxe
Suppression : afférente
Ajout : déductible
Ajout : sur les immobilisations
à
Suppression : la
Ajout : l'origine
Suppression : période
Ajout : du
Suppression : d'imposition
Ajout : crédit
. Les remboursements trimestriels ont un caractère provisionnel : ils donnent lieu à régularisation lors du dépôt de
Suppression : cette même
Ajout : la
déclaration
Ajout : annuelle prévue aux articles 242 sexies et 242 septies A
.