Ajout : sexies du code général des impôts, en provenance
d'un
Suppression : moyen
Ajout : autre
Ajout : Etat membre
de
Suppression : transport
Ajout : la
Suppression : visé
Ajout : Communauté
Suppression : au
Ajout : européenne,
Suppression : 1
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : tenue
Suppression : III
Ajout : de
Ajout : demander auprès
de
Ajout : l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de
l'article 298 sexies du code général des impôts
Ajout : .
Ajout : Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa
et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.