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Suppression : I. Pour l'application de l'article 242 terdecies : 1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, Suppression : demandent au centre des impôts,Ajout : indiquent Suppression : dansAjout : sur le Suppression : ressort duquelAjout : certificat Suppression : ilsAjout : fiscal Suppression : ontAjout : mentionné Suppression : leAjout : au Suppression : siègeAjout : I de Suppression : leur activité, la délivrance d'unAjout : l'article Suppression : certificatAjout : 242 Suppression : indiquantAjout : terdecies, selon le cas, que la taxe Suppression : doit êtreAjout : sera Suppression : portéeAjout : acquittée sur leur déclaration de chiffre d'affairesAjout : , Suppression : ouAjout : qu'elle Suppression : qu'auAjout : a Suppression : vuAjout : déjà Suppression : desAjout : été Suppression : renseignementsAjout : acquittée Suppression : communiqués,Ajout : ou Ajout : que l'acquisition Ajout : intracommunautaire n'est pas taxableAjout : . Suppression : ;Ajout : L'administration Suppression : 2°Ajout : appose Suppression : LesAjout : un Suppression : personnesAjout : visa Suppression : autresAjout : sur Suppression : queAjout : ce Suppression : cellesAjout : certificat. Suppression : quiAjout : Elle Suppression : sontAjout : subordonne Ajout : son visa à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 242 quindecies ; 2° Les personnes mentionnées au 1° Suppression : demandentAjout : sont Ajout : tenues de joindre à la Suppression : recetteAjout : déclaration Ajout : de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du code général des impôts Ajout : un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration : a) L'identification, le prix et la date de Suppression : leurAjout : chacune Suppression : domicileAjout : des Suppression : ouAjout : acquisitions Ajout : intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du Suppression : siègeAjout : 1° Ajout : du I de Suppression : leurAjout : l'article Suppression : activitéAjout : 256 bis du code général des impôts ; b) L'identification, Ajout : le prix et la Suppression : délivranceAjout : date Ajout : de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bis du I du même article ; c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance d'un Ajout : autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ; 3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le certificat Suppression : justifiantAjout : fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée Suppression : auprès de cette recette ou qu'au vu des renseignements communiquésSuppression : , aucune taxe n'est due au titre de cette opération.Suppression : II. Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont conformes aux modèles prescrits par l'administration.