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Ajout · Suppression
Suppression : I. Pour l'application de l'article 242 terdecies : 1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, Suppression : demandent au centre des impôts,Ajout : indiquentSuppression : dansAjout : sur le Suppression : ressort duquelAjout : certificatSuppression : ilsAjout : fiscalSuppression : ontAjout : mentionnéSuppression : le
Ajout : au
Suppression : siège
Ajout : I
de
Suppression : leur activité, la délivrance d'un
Ajout : l'article
Suppression : certificat
Ajout : 242
Suppression : indiquant
Ajout : terdecies
, selon le cas, que la taxe
Suppression : doit être
Ajout : sera
Suppression : portée
Ajout : acquittée
sur leur déclaration de chiffre d'affaires
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : qu'elle
Suppression : qu'au
Ajout : a
Suppression : vu
Ajout : déjà
Suppression : des
Ajout : été
Suppression : renseignements
Ajout : acquittée
Suppression : communiqués,
Ajout : ou
Ajout : que
l'acquisition
Ajout : intracommunautaire
n'est pas taxable
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : L'administration
Suppression : 2°
Ajout : appose
Suppression : Les
Ajout : un
Suppression : personnes
Ajout : visa
Suppression : autres
Ajout : sur
Suppression : que
Ajout : ce
Suppression : celles
Ajout : certificat.
Suppression : qui
Ajout : Elle
Suppression : sont
Ajout : subordonne
Ajout : son visa à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 242 quindecies ; 2° Les personnes
mentionnées au 1°
Suppression : demandent
Ajout : sont
Ajout : tenues de joindre
à la
Suppression : recette
Ajout : déclaration
Ajout : de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du code général
des impôts
Ajout : un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration : a) L'identification, le prix et la date
de
Suppression : leur
Ajout : chacune
Suppression : domicile
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : acquisitions
Ajout : intracommunautaires de moyens de transport taxables en application
du
Suppression : siège
Ajout : 1°
Ajout : du I
de
Suppression : leur
Ajout : l'article
Suppression : activité
Ajout : 256 bis du code général des impôts ; b) L'identification
,
Ajout : le prix et
la
Suppression : délivrance
Ajout : date
Ajout : de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bis du I du même article ; c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance
d'un
Ajout : autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ; 3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le
certificat
Suppression : justifiant
Ajout : fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies
, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée
Suppression : auprès de cette recette
ou qu'au vu des renseignements communiqués
Suppression : ,
aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
Suppression : II. Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont conformes aux modèles prescrits par l'administration.