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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 13 septembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de déposer une déclaration spéciale à la recette des impôts du lieu de la situation des immeubles ou, le cas échéant, du lieu où l'intéressé souscrit ses déclarations mensuelles ou trimestrielles. Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire et conforme au modèle fixé par l'administration.
Nouvelle version :
Dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de déposer une déclaration spéciale ~~Suppression : à la~~Ajout : au ~~recette~~

Suppression :

Ajout : service

des impôts du lieu de la situation des immeubles ou, le cas échéant, du lieu où l'intéressé souscrit ses déclarations mensuelles ou trimestrielles. Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire et conforme au modèle fixé par l'administration.