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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 4 octobre 2005
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2005
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'option globale ou restreinte entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans. Lorsque l'option globale ou restreinte prend effet dans le courant d'une année civile en application du troisième alinéa de l'article 260 I, sa durée expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option. L'option est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. Lorsqu'une option globale est exercée postérieurement à une option restreinte, sa durée est égale à celle de l'option restreinte restant à courir.
Nouvelle version :
L'option Suppression : globale ou restreinte entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ans
Suppression : .
Suppression : Lorsque l'option globale ou restreinte prend effet dans le courant d'une année civile en application du troisième alinéa de l'article 260 I, sa durée expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option. L'option
Ajout : et
est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.