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Code général des impôts, annexe II
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L'option Suppression : globale ou restreinte entraîne l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'après le régime simplifié pendant une période de trois ansSuppression : . Suppression : Lorsque l'option globale ou restreinte prend effet dans le courant d'une année civile en application du troisième alinéa de l'article 260 I, sa durée expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'exercice de l'option. L'optionAjout : et est ensuite renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans. Suppression : Lorsqu'uneAjout : Lorsque Suppression : optionAjout : la Suppression : globaleAjout : date