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Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 32 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le rapport prévu au 1Ajout : ° Ajout : du 3 du III de l'article Suppression : 212Ajout : 206 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues Suppression : auxAjout : au Suppression : articlesAjout : 2 Suppression : 214Ajout : du Ajout : V de l'article 206 et Suppression : 215