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Version en vigueur depuis le 12 juin 2011
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.