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I. Suppression : -Ajout : – Le poids des produits mentionné au II de l'article 302 bis WA du code général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes. II. Suppression : -Ajout : – Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général des impôts sont les suivantes : a. harengs de l'espèce Clupea harengus ; b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ; c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ; d. maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ; e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ; f. anchois de l'espèce Engraulis spp ; g. picarels de l'espèce Maena smaris ; h. Sprat de l'espèce Sprattus sprattus. Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même navire, et achetée ou réceptionnée par la même personne. III. Suppression : -Ajout : – Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent Suppression : déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la Suppression : direction générale des finances publiquesAjout : déclarer et Suppression : comportantAjout : l'acquitter Suppression : lesAjout : avec Suppression : indicationsAjout : le Suppression : nécessairesAjout : dépôt Suppression : àAjout : : Suppression : l'assietteAjout : 1° Suppression : etAjout : De Suppression : àAjout : chaque Suppression : laAjout : déclaration Suppression : perceptionAjout : mensuelle de Suppression : cetteAjout : taxe Suppression : redevance.Ajout : sur Suppression : CetteAjout : la Suppression : déclarationAjout : valeur Suppression : estAjout : ajoutée Suppression : souscriteAjout : pour Suppression : auprèsAjout : les Suppression : duAjout : redevables Suppression : serviceAjout : qui Suppression : desAjout : acquittent Suppression : impôtsAjout : cette Suppression : dontAjout : taxe Suppression : relèveAjout : selon Suppression : leAjout : les Suppression : redevableAjout : modalités Suppression : pourAjout : prévues Suppression : leAjout : au Suppression : dépôtAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : sesAjout : du Suppression : déclarationsAjout : 2 de Suppression : taxes sur leAjout : l'article Suppression : chiffreAjout : 287 Suppression : d'affaires.Ajout : du Suppression : ElleAjout : code Suppression : estAjout : général Suppression : déposéeAjout : des Suppression : enAjout : impôts Suppression : unAjout : ; Suppression : seulAjout : 2° Suppression : exemplaireAjout : De Suppression : avantAjout : chaque Suppression : leAjout : déclaration Suppression : 25Ajout : trimestrielle Suppression : duAjout : de Suppression : moisAjout : taxe Suppression : suivantAjout : sur Suppression : celuiAjout : la Suppression : auAjout : valeur Suppression : coursAjout : ajoutée Suppression : duquelAjout : pour les Suppression : opérations imposables ont étéAjout : redevables Suppression : réalisées.Ajout : qui Suppression : LaAjout : acquittent Suppression : redevanceAjout : cette Suppression : estAjout : taxe Suppression : acquittéeAjout : selon Suppression : dansAjout : les Suppression : leAjout : modalités Suppression : mêmeAjout : prévues Suppression : délai.Ajout : au Suppression : Toutefois,Ajout : dernier Suppression : lorsqueAjout : alinéa Suppression : leAjout : du Suppression : montantAjout : 2 Suppression : annuelAjout : du Suppression : deAjout : même Suppression : l'ensembleAjout : article Suppression : desAjout : 287 Suppression : redevancesAjout : ; Suppression : sanitairesAjout : 3° Suppression : exigiblesAjout : De Suppression : estAjout : la Suppression : inférieurAjout : déclaration Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : 1Ajout : au Suppression : 830Ajout : 3 Suppression : €,Ajout : du Suppression : ilAjout : même Suppression : estAjout : article Suppression : admisAjout : 287 Suppression : queAjout : pour les redevables Suppression : déposent leurs déclarationsAjout : placés Suppression : etAjout : sous Suppression : s'acquittentAjout : le Suppression : deAjout : régime Suppression : laAjout : simplifié Suppression : redevanceAjout : d'imposition Suppression : avantAjout : prévu Suppression : leAjout : à Suppression : 25Ajout : l'article Suppression : duAjout : 302 Suppression : moisAjout : septies Suppression : suivantAjout : A Suppression : chaqueAjout : du Suppression : trimestreAjout : même Suppression : civilAjout : code. IV. Suppression : -Ajout : – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance. V. Suppression : -Ajout : – La perception de la redevance de première mise sur le marché ne fait pas obstacle à la perception de la redevance sanitaire de transformation, prévue à l'article 302 bis WB du code général des impôts, en cas d'opérations de préparation ou de transformation ultérieures sur les produits.