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I.Suppression : -Ajout : – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent Suppression : déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la Suppression : direction générale des finances publiquesAjout : déclarer et Suppression : comportantAjout : l'acquitter Suppression : lesAjout : avec Suppression : indicationsAjout : le Suppression : nécessairesAjout : dépôt Suppression : àAjout : : Suppression : l'assietteAjout : 1° Suppression : etAjout : De Suppression : àAjout : chaque Suppression : laAjout : déclaration Suppression : perceptionAjout : mensuelle de Suppression : laAjout : taxe Suppression : redevance.Ajout : sur Suppression : CetteAjout : la Suppression : déclarationAjout : valeur Suppression : estAjout : ajoutée Suppression : souscriteAjout : pour Suppression : auprèsAjout : les Suppression : duAjout : redevables Suppression : serviceAjout : qui Suppression : desAjout : acquittent Suppression : impôtsAjout : cette Suppression : dontAjout : taxe Suppression : relèveAjout : selon Suppression : leAjout : les Suppression : redevableAjout : modalités Suppression : pourAjout : prévues Suppression : leAjout : au Suppression : dépôtAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : sesAjout : du Suppression : déclarationsAjout : 2 de Suppression : taxes surAjout : l' Suppression : leAjout : article Suppression : chiffreAjout : 287 Suppression : d'affaires.Ajout : du Suppression : ElleAjout : code Suppression : estAjout : général Suppression : déposéeAjout : des Suppression : enAjout : impôts Suppression : unAjout : ; Suppression : seulAjout : 2° Suppression : exemplaireAjout : De Suppression : avantAjout : chaque Suppression : leAjout : déclaration Suppression : 25Ajout : trimestrielle Suppression : duAjout : de Suppression : moisAjout : taxe Suppression : suivantAjout : sur Suppression : celuiAjout : la Suppression : auAjout : valeur Suppression : coursAjout : ajoutée Suppression : duquelAjout : pour les Suppression : opérations imposables ont étéAjout : redevables Suppression : réalisées.Ajout : qui Suppression : LaAjout : acquittent Suppression : redevanceAjout : cette Suppression : estAjout : taxe Suppression : acquittéeAjout : selon Suppression : dansAjout : les Suppression : leAjout : modalités Suppression : mêmeAjout : prévues Suppression : délai.Ajout : au Suppression : Toutefois,Ajout : dernier Suppression : lorsqueAjout : alinéa Suppression : leAjout : du Suppression : montantAjout : 2 Suppression : annuelAjout : du Suppression : deAjout : même Suppression : l'ensembleAjout : article Suppression : desAjout : 287 Suppression : redevancesAjout : ; Suppression : sanitairesAjout : 3° Suppression : exigiblesAjout : De Suppression : estAjout : la Suppression : inférieurAjout : déclaration Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : 1Ajout : au Suppression : 830Ajout : 3 Suppression : €,Ajout : du Suppression : ilAjout : même Suppression : estAjout : article Suppression : admisAjout : 287 Suppression : queAjout : pour les redevables Suppression : déposent leurs déclarationsAjout : placés Suppression : etAjout : sous Suppression : s'acquittentAjout : le Suppression : deAjout : régime Suppression : laAjout : simplifié Suppression : redevanceAjout : d'imposition Suppression : avantAjout : prévu Suppression : leAjout : à Suppression : 25Ajout : l'article Suppression : duAjout : 302 Suppression : moisAjout : septies Suppression : suivantAjout : A Suppression : chaqueAjout : du Suppression : trimestreAjout : même Suppression : civilAjout : code. II.Suppression : -Ajout : – (sans objet) III.Suppression : -Ajout : – (sans objet) IV.Suppression : -Ajout : – Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.