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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Ajout : – Les personnes redevables de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévue à l'article 302 bis WC du code général des impôts doivent Suppression : déposer mensuellement une déclaration conforme au modèle prescrit par la Suppression : direction générale des finances publiquesAjout : déclarer et Suppression : comportantAjout : l'acquitterSuppression : lesAjout : avecSuppression : indicationsAjout : leSuppression : nécessaires
Ajout : dépôt
Suppression : à
Ajout : :
Suppression : l'assiette
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : De
Suppression : à
Ajout : chaque
Suppression : la
Ajout : déclaration
Suppression : perception
Ajout : mensuelle
de
Suppression : la
Ajout : taxe
Suppression : redevance.
Ajout : sur
Suppression : Cette
Ajout : la
Suppression : déclaration
Ajout : valeur
Suppression : est
Ajout : ajoutée
Suppression : souscrite
Ajout : pour
Suppression : auprès
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : redevables
Suppression : service
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : acquittent
Suppression : impôts
Ajout : cette
Suppression : dont
Ajout : taxe
Suppression : relève
Ajout : selon
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : redevable
Ajout : modalités
Suppression : pour
Ajout : prévues
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : dépôt
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : ses
Ajout : du
Suppression : déclarations
Ajout : 2
de
Suppression : taxes sur
Ajout : l'
Suppression : le
Ajout : article
Suppression : chiffre
Ajout : 287
Suppression : d'affaires.
Ajout : du
Suppression : Elle
Ajout : code
Suppression : est
Ajout : général
Suppression : déposée
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : impôts
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Ajout : ;
Suppression : seul
Ajout : 2°
Suppression : exemplaire
Ajout : De
Suppression : avant
Ajout : chaque
Suppression : le
Ajout : déclaration
Suppression : 25
Ajout : trimestrielle
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : taxe
Suppression : suivant
Ajout : sur
Suppression : celui
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : valeur
Suppression : cours
Ajout : ajoutée
Suppression : duquel
Ajout : pour
les
Suppression : opérations imposables ont été
Ajout : redevables
Suppression : réalisées.
Ajout : qui
Suppression : La
Ajout : acquittent
Suppression : redevance
Ajout : cette
Suppression : est
Ajout : taxe
Suppression : acquittée
Ajout : selon
Suppression : dans
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : modalités
Suppression : même
Ajout : prévues
Suppression : délai.
Ajout : au
Suppression : Toutefois,
Ajout : dernier
Suppression : lorsque
Ajout : alinéa
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : 2
Suppression : annuel
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : l'ensemble
Ajout : article
Suppression : des
Ajout : 287
Suppression : redevances
Ajout : ;
Suppression : sanitaires
Ajout : 3°
Suppression : exigibles
Ajout : De
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : inférieur
Ajout : déclaration
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Suppression : 1
Ajout : au
Suppression : 830
Ajout : 3
Suppression : €,
Ajout : du
Suppression : il
Ajout : même
Suppression : est
Ajout : article
Suppression : admis
Ajout : 287
Suppression : que
Ajout : pour
les redevables
Suppression : déposent leurs déclarations
Ajout : placés
Suppression : et
Ajout : sous
Suppression : s'acquittent
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : régime
Suppression : la
Ajout : simplifié
Suppression : redevance
Ajout : d'imposition
Suppression : avant
Ajout : prévu
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : 25
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : 302
Suppression : mois
Ajout : septies
Suppression : suivant
Ajout : A
Suppression : chaque
Ajout : du
Suppression : trimestre
Ajout : même
Suppression : civil
Ajout : code
. II.
Suppression : -
Ajout : –
(sans objet) III.
Suppression : -
Ajout : –
(sans objet) IV.
Suppression : -
Ajout : –
Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire et les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.