Article 267 septies B (version du 13 novembre 1998)

Version en vigueur du 13 novembre 1998 au 31 mars 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 novembre 1998 au 31 mars 2000

L'option pour un régime réel d'imposition du bénéfice et l'option pour un régime réel de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées séparément. Il en va de même des renonciations à ces régimes.