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Pour l'application du régime contingentaire Suppression : desAjout : prévu Suppression : rhumsAjout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : tafias,Ajout : 362 Suppression : lesAjout : du Suppression : contingentsAjout : code Suppression : départementauxAjout : général Suppression : etAjout : des Suppression : lesAjout : impôts, Suppression : contingentsAjout : la Suppression : desAjout : quantité Suppression : distilleriesAjout : annuelle Suppression : sontAjout : pouvant Suppression : répartisAjout : être Suppression : parAjout : exportée Suppression : arrêtésAjout : en Suppression : conjointsAjout : exonération Suppression : duAjout : de Suppression : ministreAjout : soulte Suppression : deAjout : est Suppression : l'économie,Ajout : répartie Suppression : desAjout : en Suppression : financesAjout : contingents Ajout : entre départements et Suppression : deAjout : distilleries Suppression : l'industrie,Ajout : par Suppression : etAjout : arrêté Ajout : conjoint des ministres chargés Ajout : des outre-mer, de l'agriculture et Suppression : deAjout : du Suppression : l'outre-merAjout : budget, Suppression : après avisAjout : sur Suppression : duAjout : la Suppression : conseilAjout : base Suppression : interprofessionnelAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : rhumAjout : moyenne Suppression : traditionnelAjout : arithmétique des Suppression : départementsAjout : volumes Suppression : d'outre-mer,Ajout : exportés Suppression : enAjout : au Suppression : prenantAjout : cours Suppression : enAjout : des Suppression : compteAjout : trois Suppression : enAjout : dernières Suppression : prioritéAjout : campagnes. Suppression : lesAjout : Un Suppression : référencesAjout : arrêté Suppression : commercialesAjout : conjoint Suppression : deAjout : des Suppression : 1991Ajout : ministres Suppression : àAjout : chargés Suppression : 1994.Ajout : des Suppression : CesAjout : outre-mer, Suppression : arrêtésAjout : de Suppression : fixentAjout : l'agriculture Suppression : égalementAjout : et Ajout : du budget fixe les Suppression : conditionsAjout : modalités de Suppression : la gestion des contingentsAjout : . Suppression : ainsiAjout : Cet Suppression : queAjout : arrêté Ajout : fixe également les règles d'organisation de la campagne rhumièreSuppression : etAjout : , notamment les dates des campagnes, la division Suppression : desAjout : de Suppression : contingentsAjout : la Ajout : quantité annuelle en tranches selon la catégorie, Suppression : leAjout : les Ajout : modalités de blocage et Suppression : leAjout : de déblocage des tranchesAjout : , ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Suppression : CesAjout : Cet Suppression : arrêtésAjout : arrêté Suppression : déterminentAjout : détermine en outre les Suppression : mesuresAjout : modalités de redistribution des contingents entre départements et Suppression : producteursAjout : distilleries.