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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 juillet 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie d'État sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C. Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
Nouvelle version :
Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie ~~Suppression : d'État~~Ajout : d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C. Lorsque le dossier de candidature est complet,