Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
132 mots ajoutés15 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 1 juillet 2004
Version en vigueur du 1 juillet 2004 au 6 mai 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C. Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
Ajout : notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie
qui
Suppression : souhaite
Ajout : souhaitent
être
Suppression : habilité
Ajout : habilités
à apposer
Suppression : lui-même
Ajout : eux-mêmes
les poinçons de titre de la garantie
Suppression : d'Etat
Ajout : sur
Ajout : les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent ou
sur les ouvrages
Suppression : qu'il
Ajout : dépourvus
Suppression : produit
Ajout : du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne
,
Suppression : adresse
Ajout : dans
Ajout : un autre Etat partie
à
Ajout : l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de
la direction
Suppression : générale
Ajout : régionale
des douanes et droits indirects
Suppression : une
Ajout : dont
Suppression : demande
Ajout : ils
Suppression : écrite
Ajout : dépendent.
Suppression : accompagnée
Ajout : Est
Suppression : du
Ajout : joint
Ajout : à cette demande le
cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C. Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.