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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

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Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : Les ~~Suppression : fabricant~~Ajout : professionnels, Ajout : notamment les fabricants, importateurs, acquéreurs intracommunautaires, commissaires-priseurs, responsables d'un crédit municipal ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et commissionnaires en garantie qui ~~Suppression : souhaite~~Ajout : souhaitent être ~~Suppression : habilité~~Ajout : habilités à apposer ~~Suppression : lui-même~~Ajout : eux-mêmes les poinçons de titre de la garantie ~~Suppression : d'Etat~~

sur

les ouvrages en métaux précieux qu'ils produisent ou

sur les ouvrages

~~Suppression : qu'il~~

dépourvus

~~Suppression : produit~~

du poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre apposé dans un autre Etat membre de l'Union européenne

,

~~Suppression : adresse~~

dans

un autre Etat partie

à

l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, par un organisme indépendant selon des normes offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur, qu'ils importent, introduisent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendent ou qui leur sont confiés, doivent déposer une demande auprès de

la direction

~~Suppression : générale~~

régionale

des douanes et droits indirects

~~Suppression : une~~

dont

~~Suppression : demande~~

ils

~~Suppression : écrite~~

dépendent.

~~Suppression : accompagnée~~

Est

~~Suppression : du~~

joint

à cette demande le

cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C. Lorsque le dossier de candidature est complet, le directeur régional des douanes et droits indirects en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.