Comparer deux versions

La convention d'habilitation Suppression : ne peut êtreAjout : est conclue Suppression : entreAjout : avec le Suppression : fabricantAjout : directeur Ajout : régional des douanes et Suppression : l'administrationAjout : droits Suppression : queAjout : indirects Suppression : lorsqueAjout : du Suppression : lesAjout : ressort Suppression : conditionsAjout : dont Suppression : suivantesAjout : relève Suppression : sontAjout : le Suppression : rempliesAjout : professionnel. Ajout : La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Le Ajout : professionnel doit respecter un cahier des charges Suppression : présenté décrit parAjout : décrivant Suppression : catégorieAjout : l'organisation de Suppression : produitsAjout : l'entreprise, la procédure et les méthodes de contrôle Suppression : interne assurantAjout : permettant Suppression : enAjout : de Suppression : permanenceAjout : s'assurer Suppression : leAjout : du titre des Suppression : alliagesAjout : ouvrages, Suppression : utilisésAjout : les Suppression : etAjout : méthodes Ajout : utilisées pour apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification des Suppression : ouvragesAjout : personnes Suppression : produitsAjout : responsables de leur application. Suppression : LeAjout : Un Ajout : arrêté du ministre chargé du budget Suppression : arrêteAjout : définit les spécifications techniques Suppression : etAjout : de Ajout : ce cahier des charges ; 2° Le professionnel doit recourir à des organismes de Suppression : gestionAjout : contrôle Ajout : agréés mentionnés au II de Suppression : cetteAjout : l'article Suppression : procédureAjout : 535 Suppression : ainsiAjout : du Suppression : queAjout : code Suppression : laAjout : général Suppression : qualificationAjout : des Ajout : impôts ou à des Suppression : personnelsAjout : organismes Suppression : responsablesAjout : de Ajout : contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres de Suppression : sonAjout : l'Union Suppression : applicationAjout : européenne, Ajout : dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le poinçon de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects ; Suppression : 2Ajout : 3° Le Ajout : professionnel doit effectuer le poinçonnage Suppression : estAjout : des Suppression : effectuéAjout : ouvrages dans un local présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entrepriseSuppression : etAjout : , à Suppression : l'entreposage desAjout : leur Suppression : marchandisesAjout : entreposage avant et après apposition du poinçon de Suppression : titre. Ce local dispose d'un coffreAjout : garantie Suppression : destinéAjout : et à Suppression : recevoir les poinçons de la Suppression : garantieAjout : conservation Suppression : d'ÉtatAjout : des Ajout : poinçons fournis par l'administration. L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du Suppression : fabricantAjout : professionnel à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.