Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 61 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
178 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
La convention d'habilitation Suppression : ne peut êtreAjout : est conclue Suppression : entreAjout : avec le Suppression : fabricantAjout : directeurAjout : régional des douanes et Suppression : l'administrationAjout : droitsSuppression : queAjout : indirectsSuppression : lorsqueAjout : duSuppression : les
Ajout : ressort
Suppression : conditions
Ajout : dont
Suppression : suivantes
Ajout : relève
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : remplies
Ajout : professionnel.
Ajout : La conclusion d'une convention d'habilitation est subordonnée aux conditions suivantes
: 1° Le
Ajout : professionnel doit respecter un
cahier des charges
Suppression : présenté décrit par
Ajout : décrivant
Suppression : catégorie
Ajout : l'organisation
de
Suppression : produits
Ajout : l'entreprise,
la procédure et les méthodes de contrôle
Suppression : interne assurant
Ajout : permettant
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : permanence
Ajout : s'assurer
Suppression : le
Ajout : du
titre des
Suppression : alliages
Ajout : ouvrages,
Suppression : utilisés
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : méthodes
Ajout : utilisées pour apposer le poinçon de garantie, ainsi que la qualification
des
Suppression : ouvrages
Ajout : personnes
Suppression : produits
Ajout : responsables de leur application
.
Suppression : Le
Ajout : Un
Ajout : arrêté du
ministre chargé du budget
Suppression : arrête
Ajout : définit
les spécifications techniques
Suppression : et
Ajout : de
Ajout : ce cahier des charges ; 2° Le professionnel doit recourir à des organismes
de
Suppression : gestion
Ajout : contrôle
Ajout : agréés mentionnés au II
de
Suppression : cette
Ajout : l'article
Suppression : procédure
Ajout : 535
Suppression : ainsi
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : code
Suppression : la
Ajout : général
Suppression : qualification
Ajout : des
Ajout : impôts ou à
des
Suppression : personnels
Ajout : organismes
Suppression : responsables
Ajout : de
Ajout : contrôle indépendants établis dans d'autres Etats membres
de
Suppression : son
Ajout : l'Union
Suppression : application
Ajout : européenne,
Ajout : dans d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou en Turquie, offrant des garanties suffisantes d'information du consommateur pour contrôler le titre des ouvrages sur lesquels il entend apposer le poinçon de garantie s'il ne souhaite pas effectuer ce contrôle lui-même. Il doit déclarer ces organismes à la direction régionale des douanes et droits indirects
;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Le
Ajout : professionnel doit effectuer le
poinçonnage
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : effectué
Ajout : ouvrages
dans un local présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise
Suppression : et
Ajout : ,
à
Suppression : l'entreposage des
Ajout : leur
Suppression : marchandises
Ajout : entreposage
avant et après apposition du poinçon de
Suppression : titre. Ce local dispose d'un coffre
Ajout : garantie
Suppression : destiné
Ajout : et
à
Suppression : recevoir les poinçons de
la
Suppression : garantie
Ajout : conservation
Suppression : d'État
Ajout : des
Ajout : poinçons
fournis par l'administration. L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du
Suppression : fabricant
Ajout : professionnel
à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.